Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l’Association IMPULSION 75.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à l’Association IMPULSION 75 implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Association IMPULSION 75 et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Association IMPULSION 75
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, l’Association IMPULSION 75 adresse une proposition de mission de conseil comprenant les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, note d’appréhension et d’analyse, présentation d’une méthodologie de travail, moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet, accompagné du chèque d’acompte.

Article 3 – Tarification et contenu de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il est à majorer de la TVA en vigueur. A ce prix s’ajoutent les frais de déplacement, le cas échéant.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour l’Association IMPULSION 75 à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 4 – Modalités de paiement

Échéances de paiements : 40% à la signature du bon de commande. A l’issue de la prestation, l’Association IMPULSION 75 adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme. Le règlement devra être effectué par chèque par virement ou par mandat libellé à l’ordre de l’Association IMPULSION 75 à 30 jours fin de mois de réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. Art L 441-6, al 3 modifié).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de l’Association IMPULSION 75 la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

Article 5 – Délais et livraison

L’Association IMPULSION 75 s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 6 – Nature des obligations

6.1 Obligations du prestataire
  6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, l’Association IMPULSION 75 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.
    6.1.2 Le prestataire appelé à travailler dans les locaux du client dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur, code d’entreprise etc.)
     6.1.3 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.
 6.2 Obligations du client
   6.2.1 Le client s’engage à collaborer avec l’Association IMPULSION 75 en mettant à disposition, toutes les informations utiles, ainsi que les moyens techniques et humains, nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
    6.2.2 Le client s’engage à désigner pour la durée de la prestation, une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre en rapport le personnel de l’Association IMPULSION 75 réalisant cette prestation avec les membres de son personnel concernés par la réalisation de cette prestation.
      6.2.3 Le client s’engage à communiquer au prestataire toute information dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

Article 7 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, l’Association IMPULSION 75 se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Force majeure

L’Association IMPULSION 75 ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 9 – Annulation ou réalisation partielle

Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 15 jours avant la date de début de la prestation. En cas d’annulation ou de renoncement par le Client au-delà de ce délai, l’Association IMPULSION 75 facturera une indemnité de 40% du coût de la prestation. En cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables à l’entreprise, l’Association IMPULSION 75 facturera au client, le coût de la prestation restant à réaliser.

Article 10 – Limitation de responsabilité

L’Association IMPULSION 75 n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le client. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.
Dans le cas où la responsabilité de l’Association IMPULSION 75 serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxes de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de l’Association IMPULSION 75 au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, l’Association IMPULSION 75 ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tout dommage indirect. Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre l’Association IMPULSION 75 au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, l’Association IMPULSION 75 ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30% du montant des honoraires de la prestation concernée. Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure visés à l’article 8 ci-après ou du fait du client.

Article 11 – Confidentialité

Tant pendant le cours du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

MENTIONS LEGALES WEB

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.impulsion75.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Impulsion75, association loi de 1901 – Contact : [email protected] 01 44 38 78 89 – Adresse : 16 boulevard pasteur 75015 PARIS.

Identification de l’entreprise : Impulsion75, association loi de 1901 au capital social de € – SIREN : – RCS ou RM : – Adresse postale : 16 boulevard pasteur 75015 PARIS 

Directeur de la publication : Ilyes Harouni – Contact : [email protected].

Hébergeur : AutreElementor Elementor EU LTD 4 Asias Street Limassol 3050 Cyprus 01 44 38 78 89

Délégué à la protection des données : Ilyes Harouni – [email protected]

Autres contributeurs :

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Impulsion75, association loi de 1901 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Impulsion75, association loi de 1901.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité.

Impulsion75, association loi de 1901 ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.impulsion75.fr/.

Impulsion75, association loi de 1901 décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.impulsion75.fr/.

Impulsion75, association loi de 1901 s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.impulsion75.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Impulsion75, association loi de 1901 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Impulsion75, association loi de 1901 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.impulsion75.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Ilyes Harouni – [email protected].

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://www.impulsion75.fr/confidentialite/

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.impulsion75.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.impulsion75.fr/.

La navigation sur le site https://www.impulsion75.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre https://www.impulsion75.fr/confidentialite/

6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.impulsion75.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.